Guide des droits et des démarches administratives

Le droit d'auteur concerne notamment :

• les œuvres écrites : littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les traductions originales ;

• les œuvres orales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries, interviews ;

• les œuvres dramatiques ou chorégraphiques, numéros de cirque ;

• les créations sonores : œuvres musicales, graphiques et plastiques ;

• les arts de l'image : photographies, œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

• les dessins (peinture, architecture, sculpture, gravure, lithographie) ;

• les créations d'art appliqué, notamment créations de mode ;

• les illustrations, cartes géographiques, plans et croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

• les logiciels ;

• les droits voisins concernant les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle.

Pour être protégées, ces créations doivent être originales (expression juridique de la créativité de l'auteur) et exprimées de façon tangible.

Les idées ou concepts sont exclus du droit d'auteur.

Le droit d'auteur bénéficie à la personne qui a créé l'œuvre.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de travail ou de commande par l'auteur d'une œuvre de l'esprit ne le dépossède pas de ses droits. Aussi l'employeur ou le commanditaire n'est-il pas automatiquement titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre réalisée pour son compte. La conclusion d'un contrat prévoyant explicitement la cession des droits de l'auteur est requise.

Dans le cas où plusieurs auteurs ont collaboré à sa création, elle est la propriété commune des coauteurs qui sont donc obligés de s'accorder pour exercer leur droit.

L'auteur dispose du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Les prérogatives patrimoniales conférées aux auteurs comprennent :

• le droit de représentation : c'est la communication directe ou indirecte (via un support) de l'œuvre au public ;

• le droit de reproduction : c'est l'autorisation par l'auteur de fixer matériellement l'œuvre permettant de la communiquer au public (impression d'un livre, par exemple) ;

• le droit de suite : rémunération des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques par pourcentage sur le prix vendu, lors de la vente par un intermédiaire impliquant un professionnel du marché de l'art.

Les droits patrimoniaux s'appliquent tout au long de la vie de l'auteur. À son décès, ils sont transmis à ses ayants droit, qui en bénéficient ensuite pendant 70 ans. Pour les œuvres de collaboration, il faut se référer à la date du décès du dernier coauteur.

Les droits de représentation et de reproduction peuvent être cédés à un tiers, autorisé à vendre ou exploiter commercialement l'œuvre.

La rémunération de l'auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre, sauf dans les hypothèses où la loi autorise la fixation d'un forfait.

Le contrat de cession de droits doit obligatoirement être écrit et indiquer notamment :

• le type de droit cédé (droit de reproduction, par exemple) ;

• l'étendue des exploitations couvertes par ces cessions (sur quels supports, par exemple) ;

• le lieu d'exploitation (Europe, par exemple) ;

• la durée de la cession ;

• la rémunération de l'auteur.

Les œuvres peuvent néanmoins être utilisées sans autorisation de l'auteur dans les cas suivants :

• d'une représentation privée et gratuite et exclusivement dans un cercle familial ;

• reproductions réalisées à partir d'une source licite et réservées à l'usage privé du copiste ;

• parodie, pastiche ou caricatureindiquant clairement le nom de l'auteur et la source ;

• reproductions et représentations à des fins de conservation des conditions de consultation d'une œuvre, par des bibliothèques, des musées et des services d'archives ;

• reproduction et représentation par des personnes morales ou des établissements ouverts au public (bibliothèques, archives notamment) pour la consultation personnelle par des personnes atteintes d'un handicap ;

• analyses et courtes citations à caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées et indiquant clairement le nom de l'auteur et la source ;

• revues de presse indiquant clairement le nom de l'auteur et la source.

Un artiste conserve un droit de propriété immatérielle (droit moral), même s'il peut autoriser un tiers à vendre ou exploiter commercialement son œuvre (droit patrimonial). Le cessionnaire des droits sur une œuvre est ainsi propriétaire du droit patrimonial, mais pas titulaire du droit moral.

Le droit moral comporte 4 types de prérogatives :

• le droit de divulgation permet à l'auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles il communique son œuvre au public ;

• le droit à la paternité permet à l'auteur d'exiger et de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout support, quel que soit le mode de publication de l'œuvre. En outre, tout utilisateur de l'œuvre a l'obligation d'indiquer le nom de l'auteur. Ce droit ne fait nullement obstacle à l'anonymat ou l'usage d'un pseudonyme.

• le droit au respect permet à l'auteur de s'opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. Ce devoir de respect de l'œuvre s'impose tant au cessionnaire des droits d'exploitation qu'au propriétaire du support matériel de l'œuvre.

• le droit de repentir ou de retrait permet à l'auteur, même en cas de cession de ses droits d'exploitation, de faire cesser l‘exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d'indemniser son cocontractant du préjudice causé.

Les droits moraux sont :

• perpétuels : ils se poursuivent après le décès de l'auteur, même quand l'œuvre est tombée dans le domaine public ;

• inaliénables : ils ne peuvent être cédés ;

• imprescriptibles : ils s'appliquent tant que l'œuvre existe.

Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée.

Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. Pour cela, il peut procéder :

• au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi ;

• au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs ;

• à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée.

En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal.

La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits.

L'atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l'auteur peut être sanctionnée jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Il existe des sanctions spécifiques :

• de 3 750 € à 30 000 € d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement en cas de contournement de mesures techniques de protection ;

• jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement en cas de mise à la disposition du public d'un logiciel manifestement destiné à des usages contrefaisants.

Enfin, le dispositif de la réponse graduée repose sur l'envoi, par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), de messages d'avertissement aux titulaires d'abonnements internet ayant manqué à leur obligation de surveillance de leur accès à internet.