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Saint Mars d'Outillé

Guide des droits et des démarches administratives

Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
Fiche pratique

Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux - 06.12.2019

À titre expérimental une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.

En cas de séparation de ses parents, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de correspondance,... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, notamment ses grands-parents.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents au regard de l'intérêt de l'enfant.

Il faut saisir le Jaf du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Attention
si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents selon des conditions qu'il fixe,

  • soit de refuser les relations entre l'enfant et ses grands-parents.

Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'un mois.

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt.

Le Jaf statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

Il faut saisir le Jaf du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Attention
si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre la fratrie selon des conditions qu'il fixe,

  • soit de refuser les relations entre l'enfant et ses frères et sœurs.

Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'un mois.

En cas de séparation entre le parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.

Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :

  • a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,

  • a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation,

  • et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Il faut saisir le Jaf du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Attention
si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider :

  • soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers en en fixant les conditions,

  • soit de refuser les relations entre l'enfant et le tiers.

Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d'un mois.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 14/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr