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Saint Mars d'Outillé

Guide des droits et des démarches administratives

Un arrêt de travail prolonge-t-il un contrat à durée déterminée (CDD) ?
Question-réponse

L'employeur n'est pas tenu de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.

Lorsque la date du terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

Le CDD peut être prolongé. Toutefois, même si le contrat de travail comporte une clause prévoyant la possibilité de renouveler le CDD, l'employeur reste en droit d'interrompre le CDD s'il justifie d'un motif sans relation avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle.
À noter
si un accident du travail survient après la notification du non renouvellement, l'employeur n'est pas tenu de justifier son refus de renouveler le contrat.
Il n'est pas possible de prolonger le CDD. Lorsque la date du terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

Références

Modifié le 01/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr