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Saint Mars d'Outillé

Guide des droits et des démarches administratives

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
Question-réponse

Mesures d'urgence - Covid-19 - 26.03.2020

Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :

Les services d'accueil des tribunaux peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent de la compétence du tribunal pour enfants.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 03/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr