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Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'une disponibilité pour études ou recherches dans la fonction publique ?Question-réponse
Le fonctionnaire qui souhaite compléter sa formation peut bénéficier d'une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. Cette disponibilité relève de la formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire. Elle peut être accordée pour permettre au fonctionnaire de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par l'administration susceptible d'accorder la disponibilité.
Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :
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d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,
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et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.
La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service.
La demande de mise en disponibilité doit préciser la date de départ et la durée de l'absence souhaitées.
La décision de mise en disponibilité est soumise à l'avis préalable de la CAP.
À noter
dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu'après avis de la CAP.La durée de la disponibilité est de 3 ans maximum, renouvelable une fois pendant l'ensemble de la carrière.
Durant sa disponibilité, le fonctionnaire ne bénéficie pas de ces droits à l'avancement et à la retraite. Il n'est pas rémunéré.
Références
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 51 -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 72 -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 62 -
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Article 44 -
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Article 21 -
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Article 31 -
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Article 24 -
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Articles 8 et 10 -
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 10 -
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 29