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Guide des droits et des démarches administratives

Fichier central des chèques (FCC)
Fiche pratique

Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui n'ont plus le droit d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif. L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander une rectification des informations qui vous concernent.

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

Le FCC regroupe les informations suivantes :

  • Identité des personnes ayant émis un chèque sans provision ou interdites bancaires par décision de justice (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)

  • Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.)

Le FCC regroupe les informations suivantes :

  • Identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance),

  • Date du retrait de la carte bancaire

Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

Les organismes suivants peuvent consulter l'ensemble des informations du FCC :

  • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

  • Commission de surendettement

  • Autorités judiciaires

Pour avoir accès au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous devez envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.
  • Banque de France, succursale
  • La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations vous concernant et inscrites au fichier.
    Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.
  • Banque de France, succursale
  • La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations vous concernant et inscrites au fichier.

    Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

    Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

    Banque de France SFIPRP

    Relations avec le public

    31 rue Croix des Petits-Champs

    75049 Paris Cedex 01

    Motifs

    Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :

    • Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque

    • Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC

    • Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation

    Procédure

    Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

    Si votre banque accepte votre demande, la procédure diffère selon que vous êtes interdit d’émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.

    Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.

    Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.

    Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés.

    Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription.

    En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

    Modifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr