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Guide des droits et des démarches administratives

Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 
Question-réponse

Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.

Le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances

Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.

À savoir

si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr