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Saint Mars d'Outillé

Guide des droits et des démarches administratives

Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public
Fiche pratique

Incident lors d'un contrôle de titre de transport : expérimentation de la caméra - 08.01.2020

La loi d'orientation des mobilités prévoit qu'à titre expérimental, certains agents ou contrôleurs assermentés d'une entreprise de transport pourront filmer leurs interventions en cas d'incident ou de risque d'incident. Par exemple, SNCF, Thello, RATP.

Cette expérimentation débutera le 1er juillet 2020 pour une durée de 4 ans.

Cette page reste d'actualité et sera modifiée à cette date.

La surveillance de la voie publique (rue, route,...) ou d'un lieu ouvert au public (gare, mairie,...) peut être autorisée pour différents motifs. Dans un lieu privé, aucune autorisation n'est nécessaire. Le public doit être informé de l'existence des caméras. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont prévus, notamment auprès de la Cnil.

Surveiller la voie publique ou un lieu ouvert au public peut être autorisé pour l'un des motifs suivants :

  • Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords

  • Protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

  • Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale

  • Régulation des flux de transport

  • Constatation des infractions aux règles de la circulation

  • Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants

  • Prévention d'actes de terrorisme

  • Prévention des risques naturels ou technologiques

  • Secours aux personnes et défense contre l'incendie

  • Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction

  • Respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur

  • Prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

À noter
les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter des caméras mobiles dans l'exercice de leurs missions. À titre expérimental, les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP (jusqu'au 31 décembre 2021) et les sapeurs-pompiers (jusqu'au 5 février 2022) sont autorisés à filmer leurs interventions sous conditions.

Après information du maire de la commune et autorisation de la préfecture, les commerçants peuvent installer un dispositif de vidéoprotection :

  • dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (lieu de vente, magasin, zone de stockage...)

  • ou/et sur la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles installées à l'intérieur pour empêcher le responsable ou ses subordonnés d'avoir accès aux images enregistrées.

L'obligation d'autorisation préalable concerne uniquement la voie publique et les lieux ouverts au public.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels (hangar, local d'archives...) non ouverts au public.

À savoir
en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique), les règles sont différentes. Une demande d'autorisation est à faire à la Cnil.

Avant de mettre en place un dispositif de vidéoprotection, le professionnel (entreprise de transport, débit de tabac...) doit vérifier s'il doit faire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) .

L'AIPD est obligatoire par exemple si le dispositif de vidéoprotection conduit à une surveillance systématique à grande échelle.

La Cnil peut demander communication de l'AIPD.

Une demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance est également à faire auprès du préfet du lieu d'implantation (du préfet de police à Paris).

Si le dispositif de vidéoprotection est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social du demandeur.

L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Cerfa 13806*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cas particulier de l'établissement bancaire :

Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance pour un établissement bancaire

Cerfa 14095*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris

Site internet

En cas d'urgence liée au risque terroriste, une procédure dérogatoire d'autorisation est prévue.

Cette autorisation n'est alors valable que pour une durée maximale de 4 mois.

Cette procédure s'applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un grand rassemblement présentant des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Une fois le système de vidéoprotection en place, les droits des personnes filmées doivent être respectées .

L'information doit être faite par affiche ou pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra.

Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public.

Les établissements les plus importants (grandes surfaces par exemple) doivent également indiquer les coordonnées du responsable du système (nom ou qualité, numéro de téléphone).

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.

La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois sauf procédure judiciaire en cours.

La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection.

Cet accès est un droit.

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.

La commission départementale des systèmes de vidéoprotection a les missions suivantes :

  • Contrôle du fonctionnement des dispositifs (sauf en matière de défense nationale)

  • Recommandations

  • Proposition de suspension ou suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou s'il en est fait un usage anormal. Elle informe le maire de la commune de cette proposition.

Toute personne intéressée peut saisir par courrier la commission d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

La commission siège à la préfecture.

Préfecture

Site internet

Préfecture de Paris

Site internet

La Cnil vérifie que le dispositif respecte les règles : respect de l'autorisation préfectorale, durée de conservation des images, information des personnes filmées...

En cas de manquement, après mise en demeure du responsable du système, elle peut demander au préfet de suspendre ou de faire supprimer le dispositif de vidéoprotection.

La Cnil en informe le maire de la commune.

Toute personne intéressée peut saisir la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Toute personne peut s'adresser à la juridiction compétente même si elle a déjà saisi la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.

L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé.

Où s'adresser ?

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr