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Saint Mars d'Outillé

Guide des droits et des démarches administratives

Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?
Question-réponse

Non, votre assurance auto ne vous couvre pas automatiquement en cas d'usage professionnel de votre véhicule. Vous devez souscrire une garantie spécifique à cette fin. Il faut faire la différence entre les déplacements professionnels et les trajets domicile-travail.

L'utilisation de votre véhicule pour des déplacements professionnels consiste à vous en servir pendant votre temps de travail, pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur. Cela est considéré comme un usage professionnel du véhicule. Vous devez en informer votre assureur et obtenir son accord. Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie, si les déplacements professionnels ne sont pas prévus dans votre contrat. La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur.
  • Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel. Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers. Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule. L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de la prendre en charge. Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.

  • Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Dans cette hypothèse, vous serez également couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers.

Le fait de vous rendre à votre travail avec votre véhicule personnel n'est pas considéré comme une utilisation professionnelle. Mais vous devez bien vérifier si votre contrat autorise sans condition l'usage de votre voiture pour effectuer les trajets domicile-travail. Si ce n'est pas le cas, vous devez souscrire auprès de votre assureur une garantie spéciale pour vous couvrir.

Références

Modifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr