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Guide des droits et des démarches administratives

Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
Fiche pratique

En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe, appelée recours collectif, pour obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Cette procédure vous permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour des personnes qui sont dans la même situation que vous.

Une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de données personnelles.

Par exemple, le site internet d'une entreprise ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs.

L'action de groupe permet aux personnes concernées de se défendre collectivement devant le tribunal.

On parle aussi de recours collectif .

Renseignez-vous auprès de la Cnil.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Accès au formulaire de contact

À savoir
un responsable de traitement de données à caractère personnel doit respecter le règlement européen sur la protection des données (RGPD) .

Vous pouvez faire appel à l'action de groupe si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous estimez avoir subi un préjudice du fait du manquement d'un responsable de traitement à ses obligations de protection des données personnelles (par exemple, vous avez subi un vol commis à partir de la divulgation de vos informations personnelles)

  • 2 personnes au moins estiment avoir subi un préjudice en matière de données personnelles résultant du même manquement d'un professionnel

Veillez à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.

Seul l'un des organismes suivants peut introduire une action de groupe en justice :

  • Association de protection de la vie privée et des données personnelles déclarée depuis au moins 5 ans

  • Association de défense des consommateurs agréée au niveau national

  • Syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires

L'association ou le syndicat engage l'action de groupe au nom de toutes les personnes concernées.

L'association ou le syndicat réclame au nom de toutes les personnes concernées des dommages et intérêts au responsable de traitement défaillant.

Vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association ou du syndicat pour obtenir réparation du préjudice subi.

L'association ou le syndicat qui engage l'action de groupe prend en charge les frais de justice.

Vous n'avez pas de frais à payer.

Les conséquences varient selon la date de l'atteinte à vos données personnelles.

Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.

Le juge peut aussi ordonner l'indemnisation des personnes rattachées à l'action de groupe.

Chaque personne participant à l'action de groupe est indemnisée individuellement.

L'indemnisation peut concerner un préjudice matériel ou moral.

Un préjudice matériel porte atteinte à un bien ou un intérêt financier. Par exemple, vous subissez une perte financière à la suite d'un vol commis à cause de la divulgation de vos données personnelles.

Un préjudice moral porte atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation. Par exemple, votre réputation est atteinte à cause de la publication de documents personnels.

Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.

Modifié le 27/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr