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Saint Mars d'Outillé

Guide des droits et des démarches administratives

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Fiche pratique

Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ces personnes ont l'obligation de communiquer leur adresse et peuvent être obligées de se présenter aux autorités à intervalles réguliers. Il est possible de faire rectifier ou effacer les informations inscrites au fichier sous certaines conditions.

Auteur majeur

Le Fijais répertorie les personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire pour une infraction sexuelle ou pour certaines infractions violentes. Il sert à prévenir la récidive de ces infractions et à faciliter l'identification et la localisation de leurs auteurs.

Les personnes inscrites au Fijais ont l'obligation de justifier régulièrement leur adresse et de déclarer tout changement d'adresse. En cas de manquement, elles peuvent être condamnées à une peine d'emprisonnement.

  • Viol

  • Agression sexuelle

  • Atteinte sexuelle sur mineur

  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur

  • Recours à la prostitution d'un mineur

  • Corruption de mineur

  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur

  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

  • Torture ou acte de barbarie

  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

À savoir
l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel n'entraînent pas l'inscription au Fijais.

Peut être inscrite au Fijais toute personne âgée ayant fait l'objet :

À savoir
la personne inscrite au Fijais est informée de son inscription soit en personne, soit par courrier recommandé à la dernière adresse déclarée, soit avec l'intervention de la police ou de la gendarmerie. Si la personne concernée est un majeur protégé, son représentant légal est informé.

Si la peine encourue pour l'infraction est inférieure à 5 ans, l'inscription n'est pas automatique et doit être indiquée dans la décision.

Si la peine encourue pour l'infraction est égale à 5 ans, l'inscription est automatique sauf décision contraire motivée dans ce sens.

Si la peine encourue pour l'infraction est supérieure à 5 ans, l'inscription est automatique sans dispense possible.

  • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives et dates correspondantes)

  • Nature et date de la décision ayant conduit à l'inscription (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée, etc)

  • Informations diverses (date de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de présentation, etc)

  • La personne inscrite au Fijais doit justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération.

  • Elle doit justifier de son adresse tous les ans.

  • Elle doit déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement

Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

À noter
ces déclarations peuvent se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou en se présentant directement au service.

Les obligations varient selon que la personne est en situation de récidive légale ou pas.

La personne inscrite au Fijais doit :
  • Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération.

  • Justifier de son adresse tous les 6 mois.

  • Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement.

Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile. Le tribunal ou le juge de l'application des peines peut décider que cette justification se fasse tous les mois s'il estime que la dangerosité de la personne le justifie.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • À noter
    ces déclarations doivent nécessairement être faites en se présentant en personne au service.
    Une personne en état de récidive légale a les obligations suivantes : La personne inscrite au Fijais doit :
    • Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération.

    • Justifier de son adresse tous les mois.

    • Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement.

    Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • À noter
    ces déclarations doivent nécessairement être faites en se présentant en personne au service.

    Le fait de ne pas respecter ces obligations peut être puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

    Seuls la personne fichée et certains professionnels habilités (policiers, magistrats, etc) ont accès aux informations contenues dans le Fijais. Les informations sont aussi accessibles à certaines autorités administratives (préfets, maires etc) pour le contrôle des professionnels en contact avec les mineurs.

    Vous pouvez avoir accès aux informations qui vous concernent contenues dans le fichier. Il faut s'adresser au procureur de la République de votre domicile. Il vous communiquera les informations par oral et aucun document écrit ne vous sera remis.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Site internet

    Attention
    vous devrez justifier de votre identité auprès du procureur de la République.

    Vous pouvez demander à faire rectifier les informations inexactes vous concernant.

    Votre demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Exemples :

    • Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris.

    • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Site internet

    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.

    À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction. La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.

    Cour d'appel

    Site internet

    Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

    La demande d'effacement n'est pas recevable si une procédure judiciaire est toujours en cours, si vous n'avez pas été réhabilité et si la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

    Votre demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Exemples :

    • Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris.

    • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Site internet

    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.

    À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction. La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.

    Cour d'appel

    Site internet

    Dans le cas où vous êtes soumis à une obligation de présentation tous les 6 mois, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à tous les ans. Si vous êtes soumis à une obligation de présentation tous les mois, vous pouvez demander à ne vous présenter que tous les 6 mois.

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Exemples :

    • Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris.

    • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Site internet

    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.

    À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction. La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.

    Cour d'appel

    Site internet

    Les informations sont conservées :

    • 20 ans si la peine encourue est de moins de 10 ans,

    • 30 ans si la peine encourue est de 10 ans ou plus.

    Ce délai court à compter du prononcé de la décision. Si la personne est emprisonnée au moment du prononcé de la décision, le délai ne commence à courir qu'à partir de sa libération.

    Les informations peuvent être effacées plus tôt si :

    • si la personne inscrite décède,

    • ou si la personne inscrite n'est finalement pas déclarée coupable,

    • ou si le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique prend fin,

    • ou si le procureur de la République ordonne l'effacement.

    Auteur mineur

    Le Fijais répertorie les personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire pour une infraction sexuelle ou pour certaines infractions violentes. Il sert à prévenir la récidive de ces infractions et à faciliter l'identification et la localisation de leurs auteurs.

    Les personnes inscrites au Fijais ont l'obligation de justifier régulièrement leur adresse et de déclarer tout changement d'adresse. En cas de manquement, elles peuvent être condamnées à une peine d'emprisonnement.

    • Viol

    • Agression sexuelle

    • Atteinte sexuelle sur mineur

    • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

    • Proxénétisme à l'égard d'un mineur

    • Recours à la prostitution d'un mineur

    • Corruption de mineur

    • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

    • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

    • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

    • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur

    • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

    • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

    • Torture ou acte de barbarie

    • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

    À savoir
    l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel n'entraînent pas l'inscription au Fijais.

    Une personne d'au moins 13 ans Peut être inscrite auFijais si elle a fait l'objet :

    • d'une condamnation, même non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine,

    • d'une décision pénale, même non définitive, du juge des enfants ou du tribunal pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs,

    • d'une composition pénale exécutée,

    • d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

    • d'une mise en examen avec placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier.

    À savoir
    les représentants légaux du mineur ou la personne qui en a la garde sont informés de l'inscription soit en personne, soit par courrier recommandé à la dernière adresse déclarée, soit avec l'intervention de la police ou de la gendarmerie.

    Le mineur n'est jamais inscrit automatiquement au Fijais. L'inscription dans le fichier doit être indiquée dans la décision du tribunal ou du procureur de la République.

    • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives et dates correspondantes)

    • Nature et date de la décision ayant conduit à l'inscription (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée)

    • Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de présentation etc)

    La personne inscrite au Fijais doit :

    • Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération

    • Justifier de son adresse tous les ans

    • Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement

    Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.

    Elles sont faites par les représentants légaux du mineur ou les personnes qui ont la garde.

    Commissariat ou Gendarmerie

    Site internet

    À noter
    ces déclarations peuvent se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou en se présentant directement au service.

    Les obligations varient selon que la personne est en situation de récidive légale ou pas.

    La personne inscrite au Fijais doit :
    • Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération

    • Justifier de son adresse tous les 6 mois

    • Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement

    Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile. Elles sont faites par les représentants légaux du mineur ou les personnes qui ont la garde. Le tribunal ou le juge de l'application des peines peut décider que cette justification se fasse tous les mois s'il estime que la dangerosité de la personne le justifie.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • La personne inscrite au Fijais doit :
    • Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération

    • Justifier de son adresse tous les mois

    • Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement

    Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile. Elles sont faites par les représentants légaux du mineur ou les personnes qui ont la garde.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • Le fait de ne pas respecter ces obligations peut être puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

    Seuls la personne fichée et certains professionnels habilités (policiers, magistrats, etc) ont accès aux informations contenues dans le Fijais. Les informations sont aussi accessibles à certaines autorités administratives (préfets, maires etc) pour le contrôle des professionnels en contact avec les mineurs.

    Vous pouvez avoir accès aux informations qui vous concernent contenues dans le fichier. Il faut s'adresser au procureur de la République de votre domicile. Il vous communiquera les informations par oral et aucun document écrit ne vous sera remis.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Site internet

    Attention
    vous devrez justifier de votre identité auprès du procureur de la République.

    Vous pouvez demander à faire rectifier les informations inexactes vous concernant.

    Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Exemples :

    • Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris.

    • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Site internet

    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.

    À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction. La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.

    Cour d'appel

    Site internet

    Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

    La demande d'effacement n'est pas recevable si une procédure judiciaire est toujours en cours, si vous n'avez pas été réhabilité et si la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

    Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Exemples :

    • Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris.

    • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Site internet

    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.

    À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction. La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.

    Cour d'appel

    Site internet

    Dans le cas où vous êtes soumis à une obligation de présentation tous les 6 mois, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à tous les ans. Si vous êtes soumis à une obligation de présentation tous les mois, vous pouvez demander à ne vous présenter que tous les 6 mois.

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Exemples :

    • Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris.

    • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Site internet

    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.

    À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction. La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.

    Cour d'appel

    Site internet

    Les informations sont conservées pendant 10 ans.

    Ce délai court à compter du prononcé de la décision. Si la personne est emprisonnée au moment du prononcé de la décision, le délai ne commence qu'à partir de sa libération.

    Les informations peuvent être effacées plus tôt :

    • si la personne inscrite décède,

    • ou si la personne inscrite n'est finalement pas déclarée coupable,

    • ou si le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique prend fin,

    • ou si le procureur de la République ordonne l'effacement.

    Modifié le 16/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr