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Saint Mars d'Outillé

Guide des droits et des démarches administratives

Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Fiche pratique

Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions terroristes. Ces personnes doivent communiquer leur adresse, prévenir avant tout déplacement à l'étranger et se présenter régulièrement aux autorités. Il est possible de faire rectifier ou effacer les informations inscrites au fichier sous certaines conditions.

Auteur majeur

Le Fijait répertorie les personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire pour une infraction terroriste. Il sert à prévenir le renouvellement de ces infractions et à faciliter l'identification de leurs auteurs.

Les personnes inscrites au Fijait doivent justifier régulièrement leur adresse, déclarer tout changement d'adresse et prévenir lorsqu'elles se déplacent à l'étranger. En cas de manquement, elles peuvent être condamnées à une peine d'emprisonnement.

Il peut s'agir d'actes de terrorisme directs, par exemple :

  • atteinte à la vie en relation avec un projet terroriste

  • enlèvement et séquestration en relation avec un projet terroriste

  • détournement de moyen de transport en relation avec un projet terroriste

Il peut aussi s'agir d'infractions visant à préparer ou financer un acte terroriste, par exemple :

  • faux et usage de faux documents publics en relation avec un projet terroriste

  • recel de malfaiteur terroriste

  • blanchiment en relation avec un projet terroriste

Il peut enfin s'agir d'infractions sanctionnant un comportement qui laisse penser que l'individu est susceptible de commettre un acte terroriste, par exemple :

  • association de malfaiteurs terroristes

  • entreprise terroriste individuelle

  • sortie du territoire malgré une interdiction quand il existe des raisons sérieuses de penser que ce voyage vise à participer à des activités terroristes

À savoir
L'apologie du terrorisme n'entraîne pas l'inscription au Fijait.

Pour être inscrit au Fijait, il faut avoir fait l'objet d'une :

  • condamnation, même non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

  • décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

  • mise en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier

À savoir
La personne inscrite au Fijait est informée de son inscription soit en personne, soit par courrier recommandé à la dernière adresse déclarée, soit avec l'intervention de la police ou de la gendarmerie. Si la personne concernée est un majeur protégé, son représentant légal est informé.

L'inscription est automatique en cas de condamnation. Le tribunal peut toutefois décider de ne pas inscrire le condamné au Fijait en motivant spécialement sa décision.

Dans tous les autres cas, elle n'est pas automatique. Elle doit être indiquée dans la décision.

  • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives et dates correspondantes)

  • Nature et date de la décision ayant conduit à l'inscription (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée etc)

  • Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de présentation etc)

La personne inscrite au fichier doit :

  • Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération

  • Justifier de son adresse tous les 3 mois

  • Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement

  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant

Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.

Elles sont faites par les représentants légaux du mineur ou les personnes qui ont la garde.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Le fait de ne pas respecter ces obligations peut être puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Attention
ces démarches doivent être faites en se déplaçant en personne au service concerné.

La personne doit respecter ces obligations pendant un délai de 10 ans.

Si l'inscription concerne une violation d'une interdiction de sortie du territoire ou du contrôle administratif suite à un retour en France, le délai est réduit à 5 ans.

Ce délai court à compter du prononcé de la décision. Si la personne est emprisonnée au moment du prononcé de la décision, le délai ne commence à courir qu'à partir de sa libération.

Si la personne inscrite est à nouveau emprisonnée pendant le délai, ses obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

Seuls la personne concernée et certains professionnels habilités (policiers, magistrats, services de renseignement etc) ont accès aux informations contenues dans le Fijait. Cet accès est disponible durant toute la durée de conservation des données.

Les informations sont aussi accessibles à certaines autorités administratives (préfets, maires etc) notamment pour le recrutement du personnel ou les habilitations. Cet accès n'est disponible que durant la durée des obligations.

Vous pouvez avoir accès aux informations qui vous concernent contenues dans le fichier. Il faut s'adresser au procureur de la République de votre domicile. Il vous communiquera les informations par oral et aucun document écrit ne vous sera remis.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Attention
vous devrez justifier de votre identité auprès du procureur de la République.

Vous pouvez demander à faire rectifier les informations inexactes vous concernant.

Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemples :

  • Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris.

  • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Le procureur de la République a 3 mois à compter de la réception de votre demande pour vous répondre.

A la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous disposez d'un délai de 10 jours pour saisir le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention est saisi par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe du même tribunal. Il dispose de 3 mois pour vous répondre.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse négative, vous disposez à nouveau d'un délai de 10 jours pour saisir le président de la chambre de l'instruction. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel. La demande adressée au président de la chambre de l'instruction doit être motivée. Ce dernier a 3 mois pour vous répondre.

Cour d'appel

Site internet

Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation uniquement si elle ne respecte pas certaines conditions de forme.

Cour de cassation

Site internet

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifier.

La demande d'effacement n'est pas recevable si une procédure judiciaire est toujours en cours. Cette condition n'est toutefois pas exigée quand l'inscription au fichier résulte d'une mise en examen.

Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemples :

  • Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris.

  • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Le procureur de la République a 3 mois à compter de la réception de votre demande pour vous répondre.

A la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous disposez d'un délai de 10 jours pour saisir le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention est saisi par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe du même tribunal. Il dispose de 3 mois pour vous répondre.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse négative, vous disposez à nouveau d'un délai de 10 jours pour saisir le président de la chambre de l'instruction. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel. La demande adressée au président de la chambre de l'instruction doit être motivée. Ce dernier a 3 mois pour vous répondre.

Cour d'appel

Site internet

Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation uniquement si elle ne respecte pas certaines conditions de forme.

Cour de cassation

Site internet

Les informations sont conservées 20 ans.

Si l'inscription concerne une violation d'une interdiction de sortie du territoire ou du contrôle administratif suite à un retour en France, elles sont conservées 5 ans.

Ce délai court à compter du prononcé de la décision. Si la personne est emprisonnée au moment du prononcé de la décision, le délai ne commence à courir qu'à partir de sa libération.

Les informations peuvent aussi être retirées plus tôt si :

  • la personne inscrite décède

  • la personne inscrite n'est finalement pas déclarée coupable

  • le procureur de la République ordonne l'effacement

Auteur mineur

Le Fijait répertorie les personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire pour une infraction terroriste. Il sert à prévenir le renouvellement de ces infractions et à faciliter l'identification de leurs auteurs.

Les personnes inscrites au Fijait doivent justifier régulièrement leur adresse, déclarer tout changement d'adresse et prévenir lorsqu'elles se déplacent à l'étranger. En cas de manquement, elles peuvent être condamnées à une peine d'emprisonnement.

Le responsable de ce fichier est le ministère de la Justice.

Il peut s'agir d'actes de terrorisme directs, par exemple :

  • Atteinte à la vie en relation avec un projet terroriste

  • Enlèvement et séquestration en relation avec un projet terroriste

  • Détournement de moyen de transport en relation avec un projet terroriste

Il peut aussi s'agir d'infractions visant à préparer ou financer un acte terroriste, par exemple :

  • Faux et usage de faux documents publics en relation avec un projet terroriste

  • Recel de malfaiteur terroriste

  • Blanchiment en relation avec un projet terroriste

Il peut enfin s'agir d'infractions sanctionnant un comportement qui laisse penser que l'individu est susceptible de commettre un acte terroriste, par exemple :

  • Association de malfaiteurs terroristes

  • Entreprise terroriste individuelle

  • sortie du territoire malgré une interdiction quand il existe des raisons sérieuses de penser que ce voyage vise à participer à des activités terroristes

À savoir
L'apologie du terrorisme n'entraîne pas l'inscription au Fijait.

Pour être inscrit au Fijait, il faut être âgé d'au moins 13 ans au moment des faits et avoir fait l'objet d'une :

  • condamnation, même non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

  • décision pénale, même non définitive, du juge des enfants ou du tribunal pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs

  • décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

  • mise en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier

À savoir
Les représentants légaux du mineur ou la personne qui en a la garde sont informés de l'inscription soit en personne, soit par courrier recommandé à la dernière adresse déclarée, soit avec l'intervention de la police ou de la gendarmerie.

L'inscription au Fijait n'est jamais automatique pour les mineurs. Elle doit être indiquée dans la décision.

  • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives et dates correspondantes)

  • Nature et date de la décision ayant conduit à l'inscription (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée etc)

  • Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de présentation etc)

La personne inscrite au fichier doit :

  • Justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération

  • Justifier de son adresse tous les 3 mois

  • Déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement

  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant

Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Le fait de ne pas respecter ces obligations peut être puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Attention
ces démarches doivent être faites par les représentants légaux du mineur ou par la personne qui en a la garde en se déplaçant en personne au service concerné.

Le mineur doit respecter ces obligations pendant un délai de 5 ans.

Si l'inscription concerne une violation d'une interdiction de sortie du territoire ou du contrôle administratif suite à un retour en France, le délai est réduit à 3 ans.

Ce délai court à compter du prononcé de la décision. Si la personne est emprisonnée au moment du prononcé de la décision, le délai ne commence à courir qu'à partir de sa libération.

Si la personne inscrite est à nouveau emprisonnée pendant le délai, ses obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

Seuls la personne concernée et certains professionnels habilités (policiers, magistrats, services de renseignement etc) ont accès aux informations contenues dans le Fijait. Cet accès est disponible durant toute la durée de conservation des données.

Les informations sont aussi accessibles à certaines autorités administratives (préfets, maires etc) notamment pour le recrutement du personnel ou les habilitations. Cet accès n'est disponible que durant la durée des obligations.

Vous pouvez avoir accès aux informations qui vous concernent contenues dans le fichier. Il faut s'adresser au procureur de la République de votre domicile. Il vous communiquera les informations par oral et aucun document écrit ne vous sera remis.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Attention
vous devrez justifier de votre identité auprès du procureur de la République.

Vous pouvez demander à faire rectifier les informations inexactes vous concernant.

Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemples :

  • Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris.

  • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Le procureur de la République a 3 mois à compter de la réception de votre demande pour vous répondre.

A la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous disposez d'un délai de 10 jours pour saisir le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention est saisi par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe du même tribunal. Il dispose de 3 mois pour vous répondre.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse négative, vous disposez à nouveau d'un délai de 10 jours pour saisir le président de la chambre de l'instruction. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel. La demande adressée au président de la chambre de l'instruction doit être motivée. Ce dernier a 3 mois pour vous répondre.

Cour d'appel

Site internet

Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation uniquement si elle ne respecte pas certaines conditions de forme.

Cour de cassation

Site internet

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifier.

La demande d'effacement n'est pas recevable si une procédure judiciaire est toujours en cours. Cette condition n'est toutefois pas exigée quand l'inscription au fichier résulte d'une mise en examen.

Votre demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemples :

  • Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris.

  • Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Le procureur de la République a 3 mois à compter de la réception de votre demande pour vous répondre.

A la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous disposez d'un délai de 10 jours pour saisir le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention est saisi par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe du même tribunal. Il dispose de 3 mois pour vous répondre.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse négative, vous disposez à nouveau d'un délai de 10 jours pour saisir le président de la chambre de l'instruction. La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel. La demande adressée au président de la chambre de l'instruction doit être motivée. Ce dernier a 3 mois pour vous répondre.

Cour d'appel

Site internet

Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation uniquement si elle ne respecte pas certaines conditions de forme.

Cour de cassation

Site internet

Les informations sont conservées 10 ans.

Si l'inscription concerne une violation d'une interdiction de sortie du territoire ou du contrôle administratif suite à un retour en France, elles sont conservées 5 ans.

Ce délai court à compter du prononcé de la décision. Si la personne est emprisonnée au moment du prononcé de la décision, le délai ne commence à courir qu'à partir de sa libération.

Les informations peuvent aussi être retirées plus tôt si :

  • la personne inscrite décède

  • la personne inscrite n'est finalement pas déclarée coupable

  • le procureur de la République ordonne l'effacement

Modifié le 19/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr