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Guide des droits et des démarches administratives

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Question-réponse

Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Mais, attention, il n'y a pas droit s'il a commis une faute grave ou lourde.

Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement

Situation

La période est-elle prise en compte ?

Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un contrat à durée indéterminée

Oui : l'ancienneté débute au 1er CDD

Contrats discontinus

Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat

Embauche après un contrat de travail temporaire

Oui : maximum 3 mois

Embauche après un contrat d'apprentissage

Oui : en totalité

Stage de fin d'étude

Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage

En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique

Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)

En cas d'inaptitude non professionnelle

Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement

En cas d'inaptitude professionnelle

Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté

Congé parental d'éducation à temps plein

Oui : la moitié de la durée du congé

Congé parental d'éducation à temps partiel

Oui : en totalité

Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant

Oui : en totalité

Congé maternité

Oui : en totalité

Accident du travail

Oui : en totalité

Maladie professionnelle

Oui : en totalité

Congé de présence parentale

Oui : en totalité

Projet de transition professionnelle

Oui : en totalité

Congé de solidarité internationale

Oui : en totalité

Congé payés annuels

Oui : en totalité

Congé de solidarité familiale

Oui : en totalité

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Oui : en totalité

Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

Oui : en totalité

Congé proche aidant

Oui : en totalité

Congé mutualiste de formation

Oui : en totalité

Congé de présentation

Oui : en totalité

Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

Oui : en totalité

Réserve opérationnelle

Oui : en totalité

Congé paternité

Non

Maladie non professionnelle

Non

Accident de trajet

Non

Mise à pied

Non

Activité partielle

Non

Congé sabbatique

Non

Grève

Non

Congés pour création d'entreprise

Non

Congés sans solde

Non

À noter
si vous avez changé d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds notamment, vous conservez votre ancienneté.

Références

Modifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr