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Guide des droits et des démarches administratives

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Traitement des difficultés

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• Traitement des difficultés
  • Perte de la moitié des capitaux propres
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• Régime de garantie des salaires (AGS)

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• Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
• Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Où s'adresser ?

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• Greffe du tribunal de commerce

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Pour en savoir plus

• Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)Ministère chargé de l'économie

Modifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)