Recherche

Saint Mars d'Outillé

Guide des droits et des démarches administratives

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Fiche pratique

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

Modifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr