Guide des droits et des démarches administratives
Devenir locataire d'un logement privé
Annonce d'un logement à louer publiée par le propriétaire - 22.04.2022
À partir du 1er juillet 2022, l'annonce d'un logement à louer publiée par un non-professionnel doit respecter certaines règles. Ces règles ont trait au contenu de l'annonce.
C'est ce que prévoit un arrêté du 21 avril 2022 .
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Rubriques
- Devenir locataire d'un logement privé
Voir aussi
- Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location [ Logement ]
- Location immobilière : contrat de location (bail) [ Logement ]
- Location immobilière : loyer [ Logement ]
- Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) [ Logement ]
- Location immobilière : obligations du locataire [ Logement ]
- Location immobilière : fin du bail [ Logement ]
- Discrimination au logement
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Modifié le 15/07/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
