Guide des droits et des démarches administratives
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasionFiche pratique
Si vous achetez un véhicule en France ou à l'étranger, vous avez 1 mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Si vous ne présentez pas la carte grise lors d'un contrôle routier, vous pouvez avoir une une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez aussi l'immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s'effectue plus en préfecture, mais en ligne sur le site de l'ANTS.
Véhicule immatriculé en France ou en Europe
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Formulaire cerfa n°13750
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
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Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
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Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
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Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
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Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
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Vos coordonnées bancaires
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Numéro de dossier
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Accusé d'enregistrement de votre demande
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Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.-
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , avec la signature de tous les anciens co-titlulaires
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Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
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Justificatif d'identité (original), pour chaque co-titulaire
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Justificatif de domicile (original ) ou, en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
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Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire
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Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
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Formulaire cerfa n°13750
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Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
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Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
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Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Véhicule immatriculé à l'étranger
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
France Services / Maison de services au public
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Vous avez 1 mois pour faire la carte grise à votre nom. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
La liste des pièces diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.
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Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
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Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
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Formulaire cerfa n°13750
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Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois. Si une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. Il peut être réalisé dans le pays d'origine. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
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Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Vous n'avez pas besoin du quitus fiscal s'il y a une mention de dispense des services fiscaux sur la demande d'immatriculation. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque
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Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
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Si vous n'avez pas la carte grise d'origine ou si elle ne contient pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
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Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
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Attestation d'identification à un type communautaire
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Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal. ou (la DRIEE en Ile-de-France)
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Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
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Vos coordonnées bancaires
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Numéro de dossier
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Accusé d'enregistrement de votre demande
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Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
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Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule
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Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
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Formulaire cerfa n°13750
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Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
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Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
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Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
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Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule (1 parmi les 3 suivants) :
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Certificat de conformité européen, délivré par le constructeur
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Attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal
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Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par une Dreal
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Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
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Vos coordonnées bancaires
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Numéro de dossier
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Accusé d'enregistrement de votre demande
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Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :
Question ? Réponse !
- Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
- Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
- Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
- Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
- Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
Services en ligne et formulaires
- Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion Ministère chargé de l'intérieur
- Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13757*03
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Ministère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule CERFA 13750*07
- Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule
- Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Déclaration de perte ou vol d'une carte grise Ministère chargé de l'intérieur CERFA 13753*04
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Pour en savoir plus
- Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étapeAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
- Importation en France d'un véhiculeMinistère chargé des finances