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Saint Mars d'Outillé

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Guide des droits et des démarches administratives

Comment régler un litige avec un huissier de justice ?
Question-réponse

Le mode de règlement d'un conflit qui vous oppose à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire. Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné. Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier, qui dispose d'un mois pour le contester. En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice. Si l'huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier, qui dispose d'un mois pour contester. En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice. Si l'huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
    Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier, qui dispose d'un mois pour contester. En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice. Si l'huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
    Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir par écrit la chambre départementale des huissiers de justice.
  • Chambre départementale des huissiers de justice
  • Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • De nombreux motifs de saisine sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :
    • l'absence de réponse à des correspondances,

    • le refus répété de rendez-vous,

    • l'absence de compte-rendu.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr