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Guide des droits et des démarches administratives

Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Fiche pratique

Conduite supervisée possible en cas d'échec à l'épreuve pratique du permis - 03.06.2020

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 permettent à un élève ayant échoué à l'épreuve de conduite de suivre la conduite supervisée.

L'élève doit avoir validé des compétences minimales lors de l'épreuve pratique du permis de conduire.

Un arrêté doit définir ces compétences minimales.

Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès l'entrée en vigueur de cet arrêté.

L'apprentissage avec conduite supervisée est possible dès l'âge de 18 ans. Il concerne la catégorie B du permis de conduire. L'apprentissage comporte une 1ère phase de formation initiale dispensée par l'auto-école (code de la route + 20 heures de conduite minimum), et une 2nde phase de conduite supervisée avec un accompagnateur. Le choix pour la phase de conduite supervisée peut se faire après la formation initiale ou après avoir échoué à l'épreuve pratique de l'examen du permis.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans ou plus

  • Avoir l'accord de l'assureur du véhicule

L'apprentissage comprend 2 étapes :

  • Formation initiale dans une auto-école

  • Conduite supervisée avec un accompagnateur

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite .

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Il vous est remis un livret d'apprentissage qui indique les objectifs de la formation.

La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

La durée de la formation varie selon votre situation.

La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.
La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
À savoir
si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée .

Avant de débuter la phase de conduite supervisée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou déjà détenir une catégorie de permis depuis 5 ans au plus

  • Être titulaire de l'attestation de fin de formation initiale

La phase de conduite supervisée débute par une séquence de conduite de 2 heures minimum avec au moins un accompagnateur, sur un véhicule de l'auto-école. Il est remis un guide à l'accompagnateur.

Tout au long de la conduite supervisée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Conduire en France (la circulation à l'étranger est interdite)

  • Circuler sur le réseau routier et autoroutier

  • Circuler à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques

  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autres sections d'autoroutes

100 km/h

Routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomérations

50 km/h

Autres routes

80 km/h

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans

  • Avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance (l'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves)

  • Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Un signe distinctif autocollant ou magnétisé doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule (et sur la remorque si nécessaire).

Lorsque vous estimez être prêt, vous pouvez passer (ou repasser) l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire.

Attention
en cas de succès, la formation en conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis de conduire.
Modifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr