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Saint Mars d'Outillé

Guide des droits et des démarches administratives

Syndicat de copropriétaires
Fiche pratique

Réforme de la copropriété - 06.07.2020

Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 modifie notamment les règles concernant le contrat du syndic de copropriété, le mandat du conseil syndical et précise les conditions de vote par correspondance.

L'arrêté du 2 juillet 2020 fixe par ailleurs le modèle de formulaire pour voter par correspondance.

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Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires. Ce syndicat a pour mission principale de veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble (maintien en bon état d'usage des parties communes,...). Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.

Le syndicat de copropriétaires est composé de l'ensemble des copropriétaires.

Il a pour mission principale de veiller à l'administration et à la conservation de l'immeuble. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d'usage et de jouissance de toutes les parties communes de l'immeuble et de ses équipements.

Le syndicat est créé sans formalité. Il naît dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots.

Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.

Le syndicat est identifié par son nom et son siège.

Le siège est généralement fixé au lieu de situation de l'immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu'il s'agit du domicile du syndic de copropriété.

Toutes les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites au siège (ou au domicile du syndic).

Le syndicat de copropriétaires décide notamment :

Les décisions du syndicat doivent être :

Le syndicat peut agir en justice pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment :

  • d'un copropriétaire (non-respect du règlement de copropriété ou impayé de charges par exemple),

  • d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...).

À noter
en pratique, le syndic agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.

Le syndicat de copropriétaires doit souscrire une assurance responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.

Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard :

  • des copropriétaires,

  • du personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...),

  • des tiers (locataires notamment).

Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le tribunal.

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Modifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr