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Saint Mars d'Outillé

Guide des droits et des démarches administratives

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
Question-réponse

Dans la fonction publique, un agent contractuel en CDI peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. En revanche, aucun dispositif de mobilité n'est prévu pour l'agent contractuel en CDD.

Vous pouvez demander un congé de mobilité non rémunéré si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d'emblée en CDI. Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans. Vous devez demander le renouvellement de votre congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant son terme. Si vous bénéficiez d'une offre de recrutement en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner pour être recruté par votre nouvel employeur. Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine, vous devez également en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre congé. Vous êtes réaffecté sur votre poste précédent ou sur un poste similaire doté d'une rémunération équivalente. En l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 2 mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Vous n'avez alors droit à aucune indemnité. un agent peut bénéficier de plusieurs congés de mobilité à condition de reprendre ses fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.
Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès de différentes structures selon la fonction publique dont vous relevez.
Vous êtes nommé sur un poste ou admis en formation (avant d'être affecté sur un poste) en tant que fonctionnaire stagiaire.
Vous êtes inscrit pendant 2 ans sur la liste d'aptitude après concours. Pendant cette période, vous devez postuler aux emplois vacants des collectivités territoriales de votre choix pour être nommé fonctionnaire stagiaire. Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de cette année, vous pouvez demander votre réinscription pour une 2e année. Si vous n'êtes recruté pendant cette seconde année, vous pouvez à nouveau demander votre réinscription pour une 3e, puis une 4e année. Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de ces 4 ans, vous perdez le bénéfice de votre concours. si vous êtes admis à un cadre d'emplois de catégorie A+, vous êtes nommé élève du CNFPT et suivez une formation initiale d'application avant d'être inscrit sur liste d'aptitude.
vous êtes nommé sur un poste en tant que fonctionnaire stagiaire, en fonction de votre classement sur la liste des lauréats du concours. si vous êtes admis à un corps de direction et d'encadrement supérieur administratif et soignant, vous êtes nommé élève de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) avant d'être affecté sur un poste.
Tout agent contractuel peut présenter sa démission. Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration. La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Si vous souhaitez changer d'administration, vous devez démissionner pour être recruté par une autre administration, que vous soyez recruté comme fonctionnaire suite à concours ou à nouveau comme contractuel.

Vous devez également démissionner si vous souhaitez partir travailler dans travailler dans le secteur privé.

Vous êtes nommé sur un poste ou admis en formation (avant d'être affecté sur un poste) en tant que fonctionnaire stagiaire.
Vous êtes inscrit pendant 2 ans sur la liste d'aptitude après concours. Pendant cette période, vous devez postuler aux emplois vacants des collectivités territoriales de votre choix pour être nommé fonctionnaire stagiaire. Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de cette année, vous pouvez demander votre réinscription pour une 2e année. Si vous n'êtes recruté pendant cette seconde année, vous pouvez à nouveau demander votre réinscription pour une 3e, puis une 4e année. Si vous ne trouvez pas d'emploi au cours de ces 4 ans, vous perdez le bénéfice de votre concours. si vous êtes admis à un cadre d'emplois de catégorie A+, vous êtes nommé élève du CNFPT et suivez une formation initiale d'application avant d'être inscrit sur liste d'aptitude.
Vous êtes nommé sur un poste en tant que fonctionnaire stagiaire, en fonction de votre classement sur la liste des lauréats du concours. si vous êtes admis à un corps de direction et d'encadrement supérieur administratif et soignant, vous êtes nommé élève de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) avant d'être affecté sur un poste.
Tout agent contractuel peut présenter sa démission. Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration. La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.
Modifié le 18/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr