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Saint Mars d'Outillé

Guide des droits et des démarches administratives

Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Fiche pratique

Mise en place de zones à faibles émissions - 12.07.2019

Un projet de loi d'orientation des mobilités est en cours de discussion.

Il est prévu de rendre obligatoire, dans les collectivités les plus polluées, la mise en œuvre de zones à faibles émissions (ZFE).

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

La vignette Crit'Air (appelée aussi certificat qualité de l'air), apposée de manière visible sur le véhicule, indique son niveau de pollution. La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à circulation restreinte (ZCR) décidée par une collectivité. Elle permet également de circuler en cas de pic de pollution, lorsque le préfet décide de mettre en œuvre la circulation différenciée. Vous pouvez obtenir la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.

La vignette Crit'Air est un autocollant rond à mettre de manière visible sur votre véhicule.

Il existe 6 types de vignettes. Chacune correspond à une classe de véhicule définie en fonction de son niveau de pollution.

Tous les véhicules (voitures particulières, 2-roues, 3-roues, quadricycles, poids-lourds, autobus, autocars...) sont concernés.

Les règles pour un véhicule de collection sont fixées par les communes. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre mairie.

La vignette Crit'Air est obligatoire pour circuler dans une zone à circulation restreinte (ZCR) décidée par une collectivité.

Elle permet également de circuler en cas de pic de pollution, lorsque le préfet décide de mettre en œuvre la circulation différenciée.

Catégories Crit'Air

Ministère de la transition écologique et solidaire

Vignettes de différentes couleurs selon la catégorie des véhicules allant du vert pour les moins polluants au gris pour les plus polluants.

La classification se fait en fonction de la motorisation et de la date de la 1re immatriculation du véhicule (norme Euro).

Un simulateur vous permet de connaître la classe de votre véhicule :

Classification des véhicules électriques, hybrides, gaz et hydrogène

Classe

Couleur de la pastille

Type de véhicules

Électrique

Verte

Véhicule électrique et hydrogène (quelle que soit la date)

1

Violette

- Véhicule gaz (quelle que soit la date)

- Véhicule hybride rechargeable (quelle que soit la date)

Classification des autres véhicules

Classe

Couleur de la pastille

Date de 1re immatriculation ou norme Euro

2 roues, tricycles et quadricycle à moteur

Voiture

Véhicule utilitaire léger

Diesel

Essence

Diesel

Essence

1

Violette

À partir de 2017 pour les motos

À partir de 2018 pour les cyclomoteurs

EURO 4

_

À partir de 2011

EURO 5 et 6

_

À partir de 2011

EURO 5 et 6

2

Jaune

De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos

De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs

EURO 3

À partir de 2011

EURO 5 et 6

De janvier 2006 à décembre 2010

EURO 4

À partir de 2011

EURO 5 et 6

De janvier 2006 à décembre 2010

EURO 4

3

Orange

De juillet 2004 à décembre 2006

EURO 2

EURO 4

Entre 2006 et 2010

De janvier 1997 à décembre 2005

EURO 2 et 3

De janvier 2006 à décembre 2010

EURO 4

D'octobre 1997 à décembre 2005

EURO 2 et 3

4

Bordeaux

De juin 2000

au 30 juin 2004

Pas de norme tout type

Entre 2001 et 2005

EURO 3

-

Entre 2001 et 2005

EURO 3

-

5

Grise

-

Entre 1997 et 2000

EURO 2

-

Entre 1997 et 2000

EURO 2

-

Non classés

Pas de pastille

Pas de norme tout type

Jusqu'au 31 mai 2000

Avant 1997

EURO 1 et avant

Avant 1997

EURO 1 et avant

Avant octobre 1997

EURO 1 et avant

Avant octobre 1997

EURO 1 et avant

La vignette Crit'Air est obligatoire pour circuler dans une ZCR. Il y a actuellement 2 ZCR définies de manière permanente : à Paris et Grenoble.
À noter
sauf exceptions, les voitures portant la vignette Crit'Air 4 ne peuvent pas circuler dans la ZCR de Paris , de 8h à 20h, du lundi au vendredi. La zone est indiquée par des panneaux de signalisation.
Le certificat Crit'Air est obligatoire dans une zone où le préfet décide une circulation différenciée en cas de pic de pollution. Pour savoir si la circulation différenciée a été décidée sur votre territoire, vous pouvez consulter le service en ligne Vigilance atmosphérique : Renseignez-vous également sur le site de votre préfecture pour connaître le dispositif départemental de gestion des pics de pollution.
  • Préfecture
  • Pour l'obtenir, vous pouvez utiliser le service en ligne ou faire la demande par écrit.

    Vous pouvez utiliser le téléservice connecté au système d'immatriculation des véhicules (SIV).

    Site internet : https://www.certificat-air.gouv.fr/demande/cgu
    Ministère chargé de l'environnement
    Attention
    votre carte grise doit obligatoirement être à jour au moment de l'achat du certificat. Si ce n'est pas le cas, il faut procéder au changement d'adresse avant de faire la demande de certificat.

    Vous pouvez faire la demande par écrit à l'aide d'un formulaire que vous devez télécharger, remplir, puis envoyer au service national de délivrance des certificats.

    Le règlement peut se faire par chèque établi à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

    Vous devez vous munir de votre carte grise pour remplir les informations qui vont vous être demandées.

    Votre carte grise doit obligatoirement être à jour au moment de l'achat du certificat. Si ce n'est pas le cas, il faut procéder au changement d'adresse avant de faire la demande de certificat.

    Commander une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air)

    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'environnement

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Le certificat est ensuite envoyé à l'adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule. Il comprend un flashcode avec une signature numérique pour éviter les fraudes.

    Le délai de délivrance du certificat est d'environ 7 à 10 jours.

    La vignette Crit'Air est facturée 3,11 € auquel s'ajoute le montant de l'envoi par courrier, soit 3,62 €.

    La pastille doit être apposée de la manière suivante :

    • 2 ou 3 roues : sur la fourche,

    • Voitures, cars, poids lourds, etc. : à l'intérieur du véhicule, recto tourné vers l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, de manière à être visible par les agents de contrôle.

    Se déplacer dans une ZCR avec un véhicule non autorisé ou sans certificat qualité de l'air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

    La même sanction est prévu en cas de déplacement dans une zone en circulation différenciée lors d'un pic de pollution.

    Cette sanction s'applique aux véhicules suivants :

    • Voiture particulière

    • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur

    • Véhicule utilitaire léger

    Attention
    cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Modifié le 10/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr