Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F34476.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) forfaitaire ?Question-réponse
L'Apa forfaitaire peut vous être attribuée dans 2 cas de figure : soit vous vous trouvez dans une situation d'urgence médicale ou sociale lors de votre demande d'Apa, soit l'instruction de votre dossier de demande d'Apa dépasse les délais prévus (2 mois à partir de la date d'enregistrement de votre dossier complet). Dans tous les cas, l'attribution de l'Apa forfaitaire est provisoire.
Demande d'Apa à domicile
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
Services du département
Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
Le bénéficiaire de l'Apa forfaitaire perçoit 868,57 € par mois.
Le versement de l'Apa forfaitaire prend fin avec l'instruction définitive de votre dossier de demande d'Apa.
Cette avance sera imputée sur les montants d'Apa versés à partir de l'ouverture de vos droits à l'Apa à domicile, c'est-à-dire à partir de la date de la décision d'attribution de l'Apa.
Après l'enregistrement de votre dossier de demande complet, la décision d'attribution de l'Apa doit être rendue dans les 2 mois par les services du département. Passé ce délai, vous percevez provisoirement l'Apa forfaitaire.
Son montant est égale à 868,57 € par mois.
Le versement de l'Apa forfaitaire prend fin avec l'instruction définitive de votre dossier.
Cette avance sera imputée sur les montants d'Apa versés à partir de l'ouverture de vos droits à l'Apa à domicile, c'est-à-dire à partir de la date de la décision d'attribution de l'Apa.
Demande d'Apa en établisssement
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
Services du département
Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
Le bénéficiaire de l'Apa forfaitaire perçoit, dès l'enregistrement de son dossier de demande complet, 50 % du tarif dépendance appliqué aux Gir 1 et 2 (grille Aggir) par l'établissement concerné.
Le versement de l'Apa forfaitaire prend fin avec l'instruction définitive de votre dossier de demande.
Cette avance sera imputée sur les montants d'Apa versés à partir de l'ouverture de vos droits à l'Apa en établissement, c'est-à-dire à partir de la date d'enregistrement de votre dossier de demande complet.
Après l’enregistrement de votre dossier de demande complet, la décision d'attribution de l'Apa doit être rendue dans les 2 mois par les services du département. Passé ce délai, vous percevez provisoirement l'Apa forfaitaire.
Son montant est égale à 50 % du tarif dépendance appliqué aux résidents des Gir 1 et 2 (grille Aggir) par l'établissement concerné.
Le versement de l'Apa forfaitaire prend fin avec l'instruction définitive de votre dossier.
Cette avance sera imputée sur les montants d'Apa versés à partir de l'ouverture de vos droits à l'Apa en établissement, c'est-à-dire à partir de la date d'enregistrement de votre dossier de demande complet.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Allocation personnalisée d'autonomie (Facile à lire et à comprendre)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- J'ai besoin d'être aidé à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Guide AggirCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20
Situation d'urgence : L232-12 ; Retard décision d'attribution : L232-14 -
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29
Montant Apa forfaitaire : R232-29