Guide des droits et des démarches administratives
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?Question-réponse
La démarche varie selon les préfectures.
Consultez le site internet de votre préfecture pour savoir comment faire la démarche.
Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieurJoignez à votre demande les documents suivants :
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Copie de votre pièce d'identité
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Copie de votre permis de conduire
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Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse.
Le délai de réception du RII est variable.
Préparez les documents suivants :
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Votre pièce d'identité
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Votre permis de conduire
Joignez à votre demande les documents et informations suivants :
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Copie de votre pièce d'identité
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Copie de votre permis de conduire
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Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse
Le délai de réception du RII est variable.
Attention
toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière...
Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.
À savoirle téléservice Télépoints vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
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Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Relevé intégral (articles L255-3 et L225-8) -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Relevé intégral (article R255-6) -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs - Réponse ministérielle du 17 novembre 2020 relative à la consultation du relevé d'information intégral
