Guide des droits et des démarches administratives
Comment obtenir un relevé d'information intégral (RII) ?Question-réponse
Il existe 2 moyens d'obtenir un RII, variables selon les préfectures : sur place ou par courrier.
Consultez le site internet de la préfecture pour vérifier comment faire la démarche.
Joignez à votre demande les documents suivants :
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Copie de votre pièce d'identité
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Copie de votre permis de conduire
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Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse.
Préfecture
Sous-préfecture
Le délai de réception du RII est variable.
Préparez les documents suivants :
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Votre pièce d'identité
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Votre permis de conduire
Préfecture
Sous-préfecture
vous pouvez consulter en ligne le nombre de points restant sur votre permis.
Consulter le nombre de points de votre permis de conduire (Télépoints) Ministère chargé de l'intérieurCe téléservice permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.
Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier et votre code confidentiel sécurisé. Le numéro de dossier et le code confidentiel sont indiqués sur votre relevé d'information intégral.
Rappelle RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière... Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.
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Services en ligne et formulaires
Références
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Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Relevé intégral (articles L255-3 et L225-8) -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Relevé intégral (article R255-6) -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs - Réponse ministérielle du 17 novembre 2020 relative à la consultation du relevé d'information intégral