Guide des droits et des démarches administratives
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)
Formulaire
- Mis à jour le 16.05.2022 par la documentation françaiseFormulaire disponible uniquement en français.
Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir les certificats suivants :
Non-pacs
Non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe
Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Vous pouvez aussi utiliser :
Demande en ligne de certificat de non-Pacs
