Guide des droits et des démarches administratives
Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332)
Formulaire
- Mis à jour le 26.07.2023 par la documentation françaiseFormulaire disponible uniquement en français.
Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.
- Droits de succession - Déclaration